Que dit la loi ? Mise à jour du 21 juin 2020

Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire – Modifié par Décret n°2020-759 du 21 juin 2020
Titre 4 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS ET ACTIVITÉS
Chapitre 5 : Espaces divers, culture et loisirs
Article 45 

 

I. – Dans tous les départements, les établissements recevant du public relevant des types suivants définis par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent accueillir de public :

1° Etablissements de type L : Salles de projection ;
2° Etablissements de type P : Salles de danse ;

3° Etablissements de type R : Centres de vacances ; établissements d’enseignement artistique spécialisé sauf pour la pratique individuelle ou en groupe de moins de quinze personnes ;

II. – Dans les départements classés en zone orange, les établissements recevant du public figurant ci-après ne peuvent accueillir de public :

1° Etablissements de type L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, sauf pour les salles d’audience des juridictions, les salles de ventes, les accueils de jour de personnes en situation de précarité ainsi que pour les centres sociaux.
2° Etablissements de type CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
3° Etablissements de type P : Salles de jeux ;

4° Etablissements de type R : Centres de vacances ; établissements d’enseignement artistique spécialisé sauf pour la pratique individuelle ou en groupe de moins de quinze personnes.

III. – Dans les départements situés en zone verte, les établissements recevant du public figurant ci-après ne peuvent accueillir de public que dans les conditions prévues au présent article :

1° Etablissements de type L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
2° Etablissements de type CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
3° Etablissements de type P : Salles de jeux

4° Etablissements de type R : Etablissements d’enseignement artistique spécialisé.

IV. Pour l’application de l’article 1er, les gérants des établissements mentionnés au 1° et 2° du III, organisent l’accueil du public dans les conditions suivantes :

1° Les personnes accueillies ont une place assise ;
2° Une distance minimale d’un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe de moins de dix personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
3° L’accès aux espaces permettant des regroupements est interdit, sauf s’ils sont aménagés de manière à garantir le respect de l’article 1er.

IV bis.-Pour l’application de l’article 1er, les gérants des établissements mentionnés au 3° du III organisent l’accueil du public dans les conditions suivantes :

1° Une distance minimale d’un siège ou d’un mètre est garantie entre chaque personne ou groupe de personne venant ensemble ou ayant réservé ensemble sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique ;

2° L’accès aux espaces permettant des regroupements est interdit sauf s’ils sont aménagés de manière à garantir le respect de l’article 1er.

V. – Sauf pour la pratique d’activités artistiques, le port du masque est obligatoire dans les établissements autorisés à accueillir du public en application du présent article.

 

Dans tous les cas, l’organisateur peut décider de rendre obligatoire le port du masque.